Termes et conditions - Heffa Romania

1. DÉFINITIONS ET TERMES

HEFFA.eu – est le nom commercial de SC HEFFA CARGO SYSTEMS SRL , une personne morale de nationalité roumaine, ayant son siège social à Chișoda, Calea Șagului n° 235, 1er étage, bureau B4, département de Timiș, inscrite au registre du commerce sous le n° J35/3281/2018, avec le code d’enregistrement fiscal unique RO39909082.

Vendeur – HEFFA.eu.

Acheteur – personne physique, personne morale ou toute autre entité juridique qui crée un compte sur le site ou passe une commande via celui-ci.

Client – personne physique ou morale qui a ou obtient l’accès au contenu du site par tout moyen de communication mis à disposition par HEFFA.eu (électronique, téléphonique, etc.) ou sur la base d’un accord d’utilisation existant entre HEFFA.eu et elle, qui implique la création et l’utilisation d’un compte.

Utilisateur – toute personne physique ou morale inscrite sur le site, qui, en complétant le processus de création de compte, a exprimé son accord sur les clauses de la section « Conditions Générales » du site.

Pseudonyme / Nom d’utilisateur – pseudonyme permettant à un utilisateur/client/acheteur spécifique d’ajouter du contenu au site. Le pseudonyme est associé aux informations de l’utilisateur/client/acheteur sur le site, sous le nom « Nom d’utilisateur ».

Compte – la section du site composée d’une adresse e-mail et d’un mot de passe, qui permet à l’Acheteur de soumettre des commandes et qui contient des informations sur le Client/Acheteur et l’historique de son activité sur le site (commandes, factures fiscales, garanties des marchandises, etc.).

Site Web – le domaine www.HEFFA.eu et tous ses sous-domaines.

Commande – un document électronique qui sert de forme de communication entre le Vendeur et l’Acheteur, par lequel l’Acheteur transmet au Vendeur, via le site Web, son intention d’acheter des Biens et des Services.

Biens et services – tout produit ou service, y compris les documents et services mentionnés dans la Commande, à fournir par le Vendeur à l’Acheteur, à la suite du Contrat conclu.

Campagne – l’action d’exposer à des fins commerciales un nombre fini de Biens et/ou de Services, ayant un stock limité et prédéfini, pendant une période de temps limitée établie par le Vendeur.

Contrat – représente le contrat à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sans leur présence physique simultanée.

Contenu :

toutes les informations du site qui peuvent être visitées, visualisées ou accessibles à l’aide d’un équipement électronique ;
le contenu de tout courrier électronique envoyé aux Acheteurs par le Vendeur par voie électronique et/ou par tout autre moyen de communication disponible ;
toute information communiquée par quelque moyen que ce soit par un employé/collaborateur du Vendeur à l’Acheteur, selon les coordonnées fournies ou non par ce dernier ;
des informations relatives aux Biens et/ou Services et/ou aux tarifs pratiqués par le Vendeur pendant une certaine période ;
les informations relatives aux Biens et/ou Services et/ou tarifs pratiqués par un tiers avec lequel le Vendeur a conclu des contrats de partenariat, pendant une certaine période ;
des données relatives au Vendeur ou d’autres données privilégiées du Vendeur.

Document – ces Termes et Conditions.

Newsletter – moyen d’information périodique, exclusivement électronique (e-mail, SMS), sur les Biens et Services et/ou sur les promotions réalisées par le Vendeur dans une certaine période, sans aucun engagement du Vendeur concernant les informations qui y sont contenues.

Transaction – l’encaissement ou le remboursement d’un montant résultant de la vente d’un Bien et/ou d’un Service par HEFFA.eu à l’Acheteur, en utilisant les services du processeur de paiement agréé par le Vendeur, quel que soit le mode de livraison.

Spécifications – toutes les spécifications et/ou descriptions des biens et services, telles qu’elles sont énoncées dans leur description sur le site Web.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. En enregistrant une Commande sur le Site, l’Acheteur accepte le mode de communication (téléphone/WhatsApp ou e-mail) par lequel le Vendeur mène ses opérations commerciales.

2.2. La notification reçue par l’Acheteur après la passation de la Commande est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas une acceptation de la Commande. Cette notification est envoyée par voie électronique (par courriel) ou par téléphone.

2.3. Pour des raisons justifiées, le Vendeur se réserve le droit de modifier la quantité de Biens et/ou de Services de la Commande. En cas de modification, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone fourni par ce dernier lors de la passation de la Commande et lui remboursera le montant payé, le cas échéant.

2.4. Le contrat est considéré comme conclu entre le Vendeur et l’Acheteur dès réception par l’Acheteur, de la part du Vendeur, de la notification d’expédition de la Commande, envoyée par e-mail et/ou SMS.

2.5. Pour les commandes à retirer dans les showrooms ou points de livraison de HEFFA.eu, les prix et réservations des Biens et/ou Services sont valables pendant une durée de 48 (quarante-huit) heures à compter de l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur.

2.6. Les documents et informations mis à disposition par le Vendeur sur le Site constituent la base du Contrat. Ils sont complétés, le cas échéant, par le certificat de garantie délivré par le Vendeur ou par un de ses fournisseurs pour les Biens achetés.

3. POLITIQUE DE VENTE EN LIGNE

3.1. L’accès aux commandes est autorisé pour tout Client/Acheteur. Pour des raisons justifiées, HEFFA.eu se réserve le droit de restreindre l’accès aux commandes et/ou à certains modes de paiement acceptés si elle estime que, compte tenu de son comportement ou de son activité sur le Site, ses actions pourraient porter préjudice à HEFFA CARGO SYSTEMS SRL. Dans tous ces cas, le Client/Acheteur peut contacter le service clientèle de HEFFA.eu afin d’être informé des raisons ayant conduit à l’application des mesures susmentionnées.

3.2. La communication avec le Vendeur peut se faire directement ou via les adresses mentionnées dans la section « Contact » du Site. Le Vendeur est libre de gérer les informations reçues sans avoir à justifier sa décision.

3.3. En cas de volume de trafic anormalement élevé provenant d’un réseau Internet, HEFFA.eu se réserve le droit de demander au Client/Acheteur de saisir manuellement des codes de validation CAPTCHA, afin de protéger les informations du Site.

3.4. HEFFA.eu peut publier sur le Site des informations sur les Biens et/ou Services et/ou promotions pratiqués par elle ou par tout autre tiers avec lequel HEFFA.eu a conclu des contrats de partenariat, pendant une certaine durée et dans la limite des stocks disponibles.

3.5. En cas de paiement en ligne, le Vendeur n’est pas et ne peut être tenu responsable des frais supplémentaires supportés par l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de conversion appliqués par la banque émettrice de sa carte, si la devise d’émission est différente du RON. La responsabilité de ces frais incombe exclusivement à l’Acheteur.

3.6. Toutes les informations utilisées pour décrire les Biens et/ou Services disponibles sur le Site (images statiques/dynamiques, présentations multimédias, etc.) ne constituent pas des obligations contractuelles de la part du Vendeur, elles étant utilisées exclusivement à des fins de présentation.

4. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur peut confier et/ou sous-traiter à un tiers la prestation de services liés à l’exécution de la Commande, sans avoir à informer ni à obtenir le consentement préalable de l’Acheteur. Le Vendeur demeure en tout état de cause responsable envers l’Acheteur de l’exécution de toutes ses obligations contractuelles.

5. DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

5.1. Le Contenu, tel que défini dans le préambule, y compris, mais sans s’y limiter, les logos, représentations stylisées, symboles commerciaux, images statiques, images dynamiques, textes et/ou contenus multimédias présentés sur le Site, sont la propriété exclusive de HEFFA.eu, tous les droits obtenus à cet égard directement ou indirectement (par le biais de licences d’utilisation et/ou de publication) lui étant réservés.

5.2. Le Client/Acheteur n’est pas autorisé à copier, distribuer, publier, transférer à des tiers, modifier et/ou autrement altérer, utiliser, créer un lien vers, afficher, inclure tout Contenu dans un contexte autre que celui initialement prévu par HEFFA.eu, inclure tout Contenu en dehors du Site, supprimer les signes signifiant le droit d’auteur de HEFFA.eu sur le Contenu, ainsi que participer au transfert, à la vente, à la distribution de matériel réalisé en reproduisant, modifiant ou affichant le Contenu, sauf avec le consentement écrit exprès de HEFFA.eu.

5.3. Tout Contenu auquel le Client/Acheteur a et/ou obtient accès par quelque moyen que ce soit est soumis au présent Document, si le Contenu n’est pas accompagné d’un accord d’utilisation spécifique et valide conclu entre HEFFA.eu et lui, et sans aucune garantie implicite ou expresse faite par HEFFA.eu en référence à ce Contenu.

5.4. Le Client/Acheteur ne peut pas copier, transférer et/ou utiliser le Contenu à des fins personnelles ou non commerciales.

5.5. Si HEFFA.eu accorde au Client/Acheteur le droit d’utiliser, sous la forme décrite dans un contrat d’utilisation séparé, un certain contenu auquel le Client/Acheteur a ou obtient accès en vertu du présent contrat, ce droit s’étend uniquement à ce contenu ou à ceux définis dans le contrat, uniquement pendant la période de son existence ou à ces contenus sur le Site, ou la période définie dans le contrat, selon les conditions établies, si elles existent, et ne représente pas un engagement contractuel de la part de HEFFA.eu pour le Client/Acheteur concerné ou tout autre tiers qui a/obtient accès à ce contenu transféré, par quelque moyen que ce soit et qui pourrait être ou est lésé de quelque manière que ce soit en raison de ce contenu, pendant ou après l’expiration du contrat d’utilisation.

5.6. Aucun Contenu transmis au Client ou à l’Acheteur, par quelque moyen de communication que ce soit (électronique, téléphonique, etc.) ou acquis par ce dernier par accès, visite et/ou visualisation, ne constitue une obligation contractuelle de la part de HEFFA.eu et/ou de l’employé/agent de HEFFA.eu qui a interagi dans le transfert du Contenu, le cas échéant, concernant le contenu respectif.

5.7. Toute utilisation du Contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par le présent Document ou par le contrat d’utilisation qui l’accompagne, le cas échéant, est interdite.

6. COMMANDE

6.1. Le Client/Acheteur peut passer commande sur le Site en ajoutant les biens et/ou services souhaités à son panier, puis finaliser sa commande en effectuant le paiement par l’un des moyens de paiement expressément indiqués. Une fois ajouté au panier, le bien et/ou le service est disponible à l’achat dans la limite des stocks disponibles. L’ajout d’un bien/service au panier, en l’absence de finalisation de la commande, n’entraîne ni l’enregistrement de la commande, ni sa réservation automatique.

6.2. En complétant la commande, l’Acheteur accepte que toutes les données fournies par lui, nécessaires au processus d’achat, soient correctes, complètes et vraies à la date de passation de la commande.

6.3. En complétant la commande, l’Acheteur accepte que le Vendeur puisse le contacter, par tout moyen disponible/convenu par le Vendeur, dans toute situation dans laquelle il est nécessaire de contacter l’Acheteur.

6.4. Le Vendeur peut annuler la commande passée par l’Acheteur, après notification préalable à l’Acheteur, sans aucune obligation ultérieure de l’une des parties envers l’autre ou sans que l’une des parties puisse réclamer des dommages et intérêts à l’autre, dans les cas suivants :

6.4.1. Non-acceptation de la transaction par la banque émettrice de la carte de l’Acheteur, en cas de paiement en ligne ;
6.4.2. Invalidation de la transaction par le processeur de carte agréé par HEFFA.eu, dans le cas d’un paiement en ligne ;
6.4.3. Les données fournies par le Client/Acheteur sur le Site sont incomplètes et/ou incorrectes ;
6.4.4. Le délai de production et de livraison demandé par l’Acheteur ne peut être respecté par le Vendeur ;

6.5. Si le Client/Acheteur demande la résiliation du Contrat, les sommes versées lui seront restituées comme suit :

Pour les produits non personnalisés , dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, le montant est remboursé intégralement, suite au retour du produit par l’Acheteur dans le même état dans lequel il a été reçu : sans rayures, traces d’utilisation, avec tout l’emballage dans lequel le produit a été reçu.
Pour les produits non personnalisés , si plus de 14 jours calendaires se sont écoulés depuis la réception du produit, ils ne pourront pas être retournés et aucun montant ne sera remboursé au Client/Acheteur.
Les produits personnalisés ne peuvent être retournés et aucun remboursement ne sera effectué au client/acheteur. (On entend par personnalisation tout logo, texte, information supplémentaire ou autre marquage ou dimension atypique qu’un client peut demander séparément du produit standard ; par exemple : personnaliser l’étiquette d’une sangle d’ancrage avec l’insigne de la marque X du client. Ce type de produit personnalisé sur demande ne peut plus être retourné !)
Pour les prestations fournies, aucun montant n’est restitué au Client/Acheteur.
Pour les prestations non fournies, le montant total est restitué au Client/Acheteur.

6.6. Les montants à restituer seront remboursés comme suit :

6.6.1. Pour les commandes réglées par bon de commande/remboursement/paiement en ligne/carte bancaire —> retour par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client.

6.7. Dans le cas où un Bien et/ou un Service commandé par l’Acheteur ne pourrait être livré par le Vendeur, ce dernier informera le Client/Acheteur de ce fait et restituera la valeur du Bien et/ou du Service sur le compte de l’Acheteur, dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de ce fait ou de la date à laquelle l’Acheteur a expressément exprimé sa volonté de résilier le Contrat.

* Mention de la politique d’enregistrement de retour de produit/commande

Pour enregistrer un retour de produit ou pour une commande complète, le client doit envoyer un email d’information à sales@heffa.eu , contenant les informations suivantes :

Motif du retour du produit (facultatif) ;
En cas de retour en raison d’un problème de qualité, cela sera mentionné ;
Informations concernant le numéro de commande et la date de commande ;
Le nom du ou des produits à retourner (les noms des produits seront notés exactement tels qu’ils apparaissent sur la facture ou l’e-mail de confirmation de commande), ainsi que la quantité à retourner ;
Pour les commandes passées en ligne et réglées par Mandat de Paiement (BP) ou Paiement par Carte en Ligne, un compte IBAN sera également mentionné où les montants doivent être restitués, après vérification et confirmation du retour du produit.

Le délai maximum de retour des montants retournés est de 30 jours à compter du moment de la confirmation de réception du colis contenant les produits retournés.

Le client est responsable du paiement des frais de retour dans tous les cas, sauf dans les situations suivantes :

Mauvaise commande de Heffa.eu ;
Produits avec accessoires manquants, incomplets ;
Produits présentant des traces évidentes de défauts de fabrication (les rayures mineures sont exclues pour les produits destinés à être utilisés dans des environnements présentant un potentiel accru de rayures ou d’impacts, par exemple : sangles d’ancrage de voiture et de chargement, pare-chocs, coins de protection, tapis de protection, sangles de remorquage et de levage, etc.).

ADRESSE DE RETOUR DE LA COMMANDE :

SC Heffa Cargo Systems SRL
ADRESSE DE L’ENTREPÔT :
Calea Şagului 235, hall D3/D14
Chișoda 307221, département de Timiș, Roumanie

À l’attention de / personne à contacter :
USIN SPERDEA
Tél : +40 799 910 421

7. BIENS/SERVICES POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST PAS PRÉVU

7.1. Sont exclus du droit de rétractation du Contrat :

7.1.1. Contrats de services, après l’exécution complète des services, si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès de l’Acheteur et après que l’Acheteur a confirmé qu’il a pris connaissance du fait qu’il perdra le droit de rétractation après l’exécution complète du Contrat par le Vendeur ;

7.1.2. La fourniture de biens et/ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le Vendeur ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

7.1.3. Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications présentées par l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

7.1.4. Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

7.1.5. Fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’Acheteur ;

7.1.6. Fourniture de biens qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable à d’autres éléments ;

7.1.7. Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat, dont la livraison ne peut être effectuée avant 30 (trente) jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que le Vendeur ne peut contrôler ;

7.1.8. Contrats pour lesquels l’Acheteur a expressément demandé au Vendeur de se déplacer à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d’entretien urgents. Si, à l’occasion d’une telle visite, le Vendeur fournit d’autres services que ceux expressément demandés par l’Acheteur ou fournit des biens autres que les pièces détachées indispensables à la réalisation des travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. Les informations de toute nature fournies par l’Acheteur/Client au Vendeur resteront la propriété du Vendeur.

8.2. Aucune déclaration publique, promotion, communiqué de presse ou toute autre forme de divulgation à des tiers ne sera faite par l’Acheteur/Client concernant la Commande/le Contrat sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

9. PUBLICITÉ

9.1. Les newsletters de HEFFA.eu sont envoyées par l’intermédiaire de partenaires spécialisés agréés par HEFFA.eu. Ainsi, la confidentialité et la sécurité des informations et des données personnelles sont garanties. HEFFA.eu ne communiquera pas de données personnelles à d’autres entités sans en avoir été préalablement informé.

9.2. Le Client ou l’Acheteur peut se désinscrire de la réception des newsletters à tout moment, en utilisant le lien spécial fourni dans chaque newsletter.

9.3. Le fait de ne plus recevoir de newsletters n’implique pas la renonciation au consentement donné pour ce Document.

10. FACTURATION – PAIEMENT

10.1. Les prix des Biens et Services affichés sur le site HEFFA.eu peuvent être exprimés en RON et en Euro, et sont affichés avec et sans TVA, aussi bien sur la page de chaque produit que dans le panier.

10.2. Le prix, le mode et les conditions de paiement sont précisés dans chaque Commande. Le Vendeur émettra une facture à l’Acheteur pour les Biens et Services livrés, l’Acheteur étant tenu de fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture, conformément à la législation en vigueur.

10.3. Pour une communication correcte de la facture relative à la Commande, l’Acheteur est tenu de mettre à jour, chaque fois que nécessaire, les données de son Compte et d’accéder aux informations et documents relatifs à chaque Commande, disponibles sur le Compte.

10.4. Les données de la carte de paiement du Client/Utilisateur/Acheteur ne seront ni accessibles à HEFFA.eu ni stockées par HEFFA.eu ni par le processeur de paiement intégré au Site, mais uniquement par l’institution autorisée à traiter la transaction ou une autre entité autorisée à fournir des services de stockage de données d’identification de carte, dont l’identité sera communiquée au Client/Utilisateur/Acheteur avant la saisie des données.

10.5. Dans certains cas, afin de garantir la sécurité des transactions, lors de l’enregistrement de la Commande, il sera demandé à l’Acheteur d’autoriser le paiement en saisissant à nouveau le mot de passe associé à son Compte ou en utilisant son empreinte digitale, dans le cas des terminaux mobiles dotés de cette fonctionnalité.

10.6. Pour des raisons de sécurité des transactions, il est conseillé au Client/Utilisateur/Acheteur de ne pas rester connecté au Site et de ne pas activer l’option de connexion automatique sur les appareils mobiles. La divulgation du mot de passe d’accès au compte est interdite, et l’utilisation d’un mot de passe fort et hautement sécurisé est recommandée.

11. LIVRAISON DES MARCHANDISES

11.1. Le Vendeur s’engage à livrer les Marchandises par coursier porte-à-porte à l’Acheteur ou aux showrooms HEFFA.eu , selon le choix du Client.

11.2. Le Vendeur assurera l’emballage approprié des Marchandises et assurera la transmission des documents d’accompagnement.

11.3. Le Vendeur livrera les Biens et Services uniquement sur le territoire de la Roumanie.

11.4. La livraison est effectuée par un transporteur express agréé, et le délai de livraison est de 1 à 3 jours ouvrés. Le traitement des commandes reçues via le site web peut prendre jusqu’à 2 jours ouvrés.

12. GARANTIES

12.1. Tous les produits vendus par HEFFA.eu , à l’exception des produits rescellés, bénéficient de conditions de garantie conformes à la législation en vigueur et aux politiques commerciales des fabricants. Les produits sont neufs (à l’exception des produits rescellés), dans leur emballage d’origine et proviennent de sources agréées par chaque fabricant ou sont fabriqués par HEFFA.eu .

12.2. Pour les produits rescellés, le certificat de garantie est délivré par HEFFA.eu et la durée de garantie peut être différente de celle du même produit neuf et scellé. La durée de garantie est indiquée sur le certificat de garantie de chaque produit rescellé. Les conditions d’utilisation, de manutention et de transport d’un produit rescellé sont identiques à celles des produits scellés et bénéficient des mêmes services, sauf mention contraire sur la page produit.

13. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES BIENS

La propriété des Marchandises est transférée au moment de la livraison, après paiement par l’Acheteur, à l’endroit indiqué dans la Commande (la livraison signifie la signature du récépissé du document de transport fourni par le transporteur ou la signature du récépissé sur la facture fiscale dans le cas de livraisons effectuées par le personnel du Vendeur).

14. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature que l’Acheteur ou tout tiers pourrait subir du fait de l’exécution par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande et des dommages résultant de l’utilisation des Biens et Services après la livraison, notamment de leur perte.

En créant et en utilisant le Compte, le Client / Utilisateur / Acheteur assume la responsabilité du maintien de la confidentialité des données du Compte (nom d’utilisateur et mot de passe) et de la gestion de l’accès au Compte et, dans la mesure permise par la loi applicable, est responsable de l’activité effectuée via son Compte.

En créant le Compte et/ou en utilisant le Contenu et/ou en passant des Commandes, le Client / Utilisateur / Acheteur accepte expressément et sans équivoque les Conditions Générales du Site dans la dernière version mise à jour, qui est communiquée au sein du Site, en vigueur à la date de création du Compte et/ou d’utilisation du contenu et/ou à la date de passation de la Commande.

Après la création du Compte, l’utilisation du Contenu constitue l’acceptation des modifications apportées aux Conditions Générales du Site et/ou des versions mises à jour des Conditions Générales du Site.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site peuvent être modifiées à tout moment par HEFFA.eu et sont opposables aux Clients/Utilisateurs/Acheteurs à compter de leur publication sur le Site. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site est confirmée en cochant la case correspondante sur le Site et/ou en passant la Commande et/ou en effectuant un paiement en ligne.

15. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. HEFFA CARGO SYSTEMS SRL est inscrite au Registre du Traitement des Données Personnelles sous le numéro 0013765 / 01.06/2016.

15.2. Conformément aux exigences de la loi n° 677/2001 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, telle que modifiée et complétée, HEFFA CARGO SYSTEMS SRL est tenue de gérer les données personnelles que vous nous fournissez dans des conditions de sécurité et uniquement aux fins spécifiées.

15.3. La collecte des données a pour finalité : informer les Clients/Acheteurs sur l’état de leur Compte, informer les Acheteurs sur l’évolution et l’état des Commandes, évaluer les Biens et Services proposés, l’activité commerciale, la promotion des Biens et Services, le marketing, la publicité, les médias, l’administratif, le développement, les études de marché, les statistiques, le suivi et le contrôle des ventes et du comportement des Clients/Acheteurs.

15.4. En remplissant les données dans le formulaire de création de compte et/ou de commande, l’Acheteur déclare et accepte sans condition que ses données personnelles soient incluses dans la base de données de HEFFA CARGO SYSTEMS SRL , inscrite au Registre du traitement des données personnelles sous le numéro 0013765 / 01.06/2016, et donne son consentement exprès et sans équivoque que toutes ces données personnelles soient stockées, utilisées et traitées sans limitation territoriale et/ou temporaire par HEFFA CARGO SYSTEMS SRL , ses sociétés affiliées et collaborateurs pour l’exécution et/ou le développement par HEFFA CARGO SYSTEMS SRL , ses sociétés affiliées et collaborateurs d’activités telles que, mais sans s’y limiter : activités commerciales, promotion de produits et services, marketing, publicité, médias, administratif, développement, études de marché, statistiques, suivi et surveillance des ventes et du comportement des consommateurs. En outre, l’Acheteur accepte expressément et sans équivoque que ces données personnelles puissent être transférées (cédées) par HEFFA CARGO SYSTEMS SRL à ses sociétés affiliées, ainsi qu’à d’autres entités dans le pays ou à l’étranger.

15.5. En lisant le Document, vous reconnaissez que vous bénéficiez des droits énoncés ci-dessus.

16. VOS DONNÉES

Voir la politique de confidentialité .

Date de dernière mise à jour : 20.06.2025